Les avantages fiscaux pour les PME en Belgique en 2026

Qu'est-ce qu'une PME au sens fiscal ?

En Belgique, une société est considérée comme « petite société » au sens de l'article 1:24 du CSA si elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

• Chiffre d'affaires : 9.000.000 € (hors TVA)
• Total du bilan : 4.500.000 €
• Effectif moyen : 50 travailleurs

Ces critères doivent être évalués sur base consolidée si la société fait partie d'un groupe.

Les principaux avantages fiscaux

1. Taux réduit à l'impôt des sociétés

Les PME bénéficient d'un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable (au lieu du taux normal de 25 %).

Conditions :

• Être une petite société au sens du CSA
• Verser une rémunération minimale d'au moins 45.000 € à au moins un dirigeant (ou au moins égale au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur à 45.000 €)
• Ne pas être une société d'investissement
• Ne pas détenir d'actions propres dont la valeur excède 50 % des fonds propres

Économie fiscale : jusqu'à 5.000 € par an (5 % × 100.000 €)

2. Déduction pour investissement majorée

Les PME bénéficient d'une déduction pour investissement majorée pour les investissements productifs :

3. Réserve de liquidation

Les PME peuvent constituer une réserve de liquidation (article 184quater CIR) en payant une cotisation distincte de 10 %. Cette réserve peut ensuite être distribuée à des conditions fiscales avantageuses :

• Lors de la liquidation : pas de précompte mobilier supplémentaire
• Après 5 ans : précompte mobilier réduit à 5 % (au lieu de 30 %)
• Avant 5 ans : précompte mobilier de 20 %

4. Tax Shelter pour les startups et scale-ups

Les investisseurs particuliers qui investissent dans des PME débutantes (< 4 ans) ou en croissance (< 10 ans) bénéficient d'une réduction d'impôt :

• Micro-entreprises : réduction de 45 % du montant investi
• Petites entreprises : réduction de 30 % du montant investi
• Montant maximum : 100.000 € par période imposable

5. Exonération des plus-values sur actions

Les PME soumises au taux réduit bénéficient d'une exonération totale des plus-values réalisées sur les actions, sous réserve de la condition de taxation au niveau de la filiale.

6. Déduction des frais de démarrage

Les frais de constitution et de premier établissement sont intégralement déductibles l'année de leur engagement (pas d'obligation d'amortissement).

Autres mesures favorables aux PME

• Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les PME débutantes
• Crédit d'impôt R&D majoré pour les PME
• Taux réduit de notionele interestaftrek majoré de 0,5 %
• Report de pertes fiscales illimité dans le temps
• Exonération du revenu cadastral pour les biens affectés à l'activité professionnelle

Conditions à respecter

Pour bénéficier de l'ensemble de ces avantages, veillez à :

Conclusion

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