Service Juridique
Mise en sommeil
Mettez votre entreprise en sommeil temporairement. Publication au Moniteur et mise à jour BCE.
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100% conforme
Support dédié
Processus rapide
3 régions couvertes
Comment ça marche
Un processus simple et transparent en quelques étapes.
1
Étape 1
Remplissez le questionnaire en ligne
2
Étape 2
Envoyez les documents de votre société
3
Étape 3
Procédez au paiement sécurisé
4
Étape 4
Rédaction du PV de décision
5
Étape 5
Publication au Moniteur belge
6
Étape 6
Mise à jour du statut BCE
7
Étape 7
Votre société est en sommeil !
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Commander ce serviceQuestions fréquentes
Que signifie mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité. La société continue d'exister juridiquement mais n'exerce plus d'activité commerciale. Vous gardez votre numéro d'entreprise.
Dois-je continuer à déposer des comptes annuels ?
Oui, même en sommeil, votre société doit continuer à déposer ses comptes annuels à la Banque Nationale et déclarer l'ISoc (déclaration vide ou quasi-vide).
Combien de temps peut durer la mise en sommeil ?
Il n'y a pas de durée maximale légale. Cependant, le tribunal de l'entreprise peut prononcer la dissolution judiciaire si la société reste inactive pendant une longue période sans justification.
Des questions ?
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