Conditions générales d'utilisation

La plateforme LegalBelgique (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège social est établi Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1033.022.383 (RPM Bruxelles, division francophone), assujettie à la TVA sous le même numéro (ci-après « LegalBelgique », « nous »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles complètent nos Conditions générales de vente, qui régissent spécifiquement la commande de services. En cas de contradiction, les Conditions générales de vente prévalent pour ce qui concerne les commandes.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plateforme.

« Plateforme » désigne le site web, l'espace client et l'ensemble des fonctionnalités accessibles sous la marque LegalBelgique.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou y crée un compte. « Consommateur » désigne tout Utilisateur personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Livre I du Code de droit économique.

« Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par LegalBelgique, notamment l'assistance à la constitution de sociétés, la modification de statuts, la domiciliation, la comptabilité, l'activation TVA et la préparation de documents.

LegalBelgique est une plateforme de services administratifs et juridiques en ligne (legal-tech). Elle assiste l'Utilisateur dans l'accomplissement de ses formalités, prépare des documents standardisés et coordonne les démarches auprès des organismes compétents.

LegalBelgique n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet comptable agréé. Les prestations réservées par la loi à une profession réglementée sont, lorsqu'elles sont nécessaires, accomplies par le professionnel indépendant compétent : les actes authentiques requis pour la constitution d'une SA, d'une SRL ou d'une SC sont passés par un notaire ; les missions réservées à l'expert-comptable ou au conseiller fiscal sont confiées à un professionnel inscrit auprès de l'Institut compétent.

Les informations diffusées sur la Plateforme ont une portée générale et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Elles ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel adapté à votre situation.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques. LegalBelgique s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne souscrit, à cet égard, qu'à une obligation de moyens.

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité réalisée à partir de son compte. Toute utilisation suspecte doit nous être signalée sans délai.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes CGU, à la loi et à l'ordre public. Il garantit l'exactitude, la sincérité et le caractère licite des informations et documents qu'il transmet.

Il est notamment interdit de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme, d'accéder sans autorisation à des données, d'usurper l'identité d'un tiers, de transmettre des contenus illicites ou de détourner les Services à des fins frauduleuses, notamment de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

LegalBelgique se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, après notification, l'accès de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, sans préjudice de tout recours.

Les commandes de Services sont régies par nos Conditions générales de vente. Les prix des honoraires de LegalBelgique sont indiqués hors TVA (TVA belge de 21 % applicable) et n'incluent pas les frais légaux et débours (frais de notaire, droits d'inscription à la BCE, frais de publication au Moniteur belge), qui sont mentionnés séparément.

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire, Bancontact, iDEAL, virement) via notre prestataire de paiement sécurisé.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat de service, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Par exception (article VI.53, 1° du Code de droit économique), le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. En pratique, le démarrage d'un dossier (rédaction de statuts, prise de rendez-vous notarial, dépôt de formalités) emporte cette renonciation lorsque l'Utilisateur y a expressément consenti.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur nous adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté, par le formulaire de contact ou par e-mail, en mentionnant son numéro de commande.

LegalBelgique est tenue à une obligation de moyens. Nous mettons tout en œuvre pour fournir des informations exactes, actuelles et des Services de qualité, sans toutefois garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions. L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et des décisions qu'il prend sur cette base.

LegalBelgique ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données), ni des retards ou refus imputables à des tiers (notaire, BCE, SPF Finances, Moniteur belge). Sauf disposition légale impérative contraire, notre responsabilité totale est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de LegalBelgique en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni ne porte atteinte aux droits impératifs du Consommateur.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, charte graphique, logiciels, bases de données, modèles de documents) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'Espero-Soft Informatiques SRL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de l'utilisation de la Plateforme.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est accessible sur la Plateforme.

LegalBelgique se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'accès à la Plateforme. Les modifications substantielles affectant un Utilisateur disposant d'un compte lui sont notifiées par un moyen approprié.

Si une clause des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet et la clause concernée serait remplacée par une stipulation valable poursuivant un objectif équivalent. Le fait pour LegalBelgique de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du Consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.

Le Consommateur peut également recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact, par e-mail à info@legalbelgique.be ou par téléphone au +32 484 711 719.