Conditions générales
Consultez nos conditions générales d'utilisation de la plateforme LegalBelgique et de nos services.
Dernière mise à jour : 24 mars 2026
1. Introduction
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme LegalBelgique, exploitée par LegalBelgique, dont le siège social est situé en Belgique. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
2. Définitions
« Plateforme » désigne le site web et l'application LegalBelgique. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme. « Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par LegalBelgique, incluant la création de sociétés, la domiciliation, la comptabilité et autres services juridiques.
3. Services
LegalBelgique propose des services juridiques en ligne pour la création et la gestion d'entreprises en Belgique. Nos services comprennent notamment : la création de sociétés (SRL, SA, ASBL, SC), la modification de statuts, la domiciliation, la comptabilité et l'activation TVA.
Les services sont fournis conformément aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sur la Plateforme s'entendent hors TVA et hors frais légaux (frais de notaire, inscription BCE, frais de publication), sauf mention contraire. Le paiement s'effectue d'avance via les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme.
Les frais légaux (notaire, inscription BCE, publication au Moniteur belge) sont indiqués séparément et peuvent varier.
5. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Ce droit ne s'applique toutefois plus dès que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.
6. Responsabilité
LegalBelgique s'engage dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour, mais ne pouvons être tenus responsables d'erreurs ou d'omissions. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations fournies.
LegalBelgique ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, de revenus ou de données.
7. Propriété intellectuelle
Tout le contenu de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à LegalBelgique. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est disponible sur la Plateforme.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur la Plateforme ou par téléphone au 0484 711 719.
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Notre équipe est disponible pour vous aider.