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Dernière mise à jour : 30 mars 2026
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- • Règlement (UE) 2016/679 — Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- • Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée
- • Code de droit économique — Livre VI (Pratiques du marché et protection du consommateur)
- • Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (services de la société de l'information)