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Dernière mise à jour : 7 juin 2026

Éditeur du site

Raison sociale :
Espero-Soft Informatiques SRL
Marque / Service :
LegalBelgique
Forme juridique :
Société à responsabilité limitée (SRL)
Siège social :
Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) :
BE 1033.022.383
Numéro de TVA :
BE 1033.022.383
RPM :
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Email (société éditrice) :
info@espero-soft.com
Email (service) :
info@legalbelgique.be
Téléphone :
+32 484 711 719

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal d'Espero-Soft Informatiques SRL, société éditrice et gestionnaire du service LegalBelgique.

Nature du service

LegalBelgique est une plateforme de services administratifs et juridiques en ligne. Elle n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet comptable agréé. Les actes réservés par la loi sont accomplis par les professionnels indépendants compétents (notaire, expert-comptable). Les informations diffusées sur le site ont une portée générale et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Hébergement

Hébergeur :
Dokploy / Hetzner Online GmbH
Adresse :
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Site web :
hetzner.com

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  • • Règlement (UE) 2016/679 — Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • • Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
  • • Code de droit économique — Livre VI (Pratiques du marché et protection du consommateur) et Livre XII (Droit de l'économie électronique)
  • • Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
  • • Code des sociétés et des associations (CSA)