Conditions Générales de Vente

Les services LegalBelgique sont vendus par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège social est établi Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Belgique), BCE/TVA BE 1033.022.383, RPM Bruxelles (division francophone), exploitant la marque LegalBelgique (ci-après « LegalBelgique », « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de services passées via la plateforme LegalBelgique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout document du client. Elles complètent nos Conditions générales d'utilisation.

LegalBelgique se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Les services proposés comprennent notamment : l'assistance à la constitution de sociétés (SRL, SA, ASBL, SC), la modification de statuts, la domiciliation, la comptabilité, l'activation TVA et autres formalités pour les entreprises en Belgique.

LegalBelgique est une plateforme de services administratifs et juridiques (legal-tech). Elle n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet comptable agréé. Les actes réservés par la loi (notamment l'acte authentique de constitution d'une SA, d'une SRL ou d'une SC) sont accomplis par un notaire indépendant, et les missions réservées par un professionnel inscrit auprès de l'Institut compétent. Les honoraires de ces tiers ne sont pas compris dans nos prix.

Une commande est définitive après confirmation par le client et réception du paiement. LegalBelgique envoie un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif des services commandés.

Les prix de nos honoraires sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA belge au taux de 21 % est ajoutée le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les frais légaux et débours (frais de notaire, droits d'inscription à la BCE, frais de publication au Moniteur belge, frais de guichet d'entreprises, etc.) sont indiqués séparément, ne sont pas inclus dans le prix de nos honoraires et peuvent varier selon les tarifs officiels en vigueur. Ces montants sont avancés ou facturés au moment des formalités.

Le paiement des honoraires s'effectue d'avance lors de la commande via les moyens disponibles : carte bancaire, Bancontact, iDEAL ou virement bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé. Les frais légaux sont facturés séparément au moment des formalités.

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Les délais estimés sont indiqués pour chaque service. Ils commencent à courir dès réception du dossier complet (paiement + documents requis + questionnaire complété).

Les délais indiqués sont indicatifs et ne tiennent pas compte des retards imputables à des tiers (notaire, BCE, SPF Finances, Moniteur belge) ni à la fourniture tardive d'informations par le client. LegalBelgique ne peut être tenu responsable des retards imputables à ces organismes externes ou au client.

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Par exception (article VI.53, 1° du Code de droit économique), ce droit ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Dès le démarrage d'un dossier (rédaction des statuts, dépôt chez le notaire, etc.), le droit de rétractation est considéré comme levé lorsque le client y a expressément consenti.

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté via le formulaire de contact ou par e-mail, en indiquant votre numéro de commande.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes nécessaires à l'exécution des services. Toute information erronée ou manquante peut entraîner des retards ou des frais supplémentaires.

Le client doit fournir les documents requis (pièce d'identité, justificatifs, etc.) dans les délais demandés. Le client garantit qu'il est autorisé à agir pour le compte de la personne ou de l'entité concernée. À défaut, LegalBelgique ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécution.

Certaines prestations sont soumises à des obligations de vigilance en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. À ce titre, le client accepte de fournir les documents d'identification requis (identification du client et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs).

LegalBelgique se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation en cas d'impossibilité de procéder à l'identification, de soupçon de fraude ou de non-conformité, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité.

LegalBelgique s'engage dans le cadre d'une obligation de moyens pour l'exécution des services commandés. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ni des décisions prises par les autorités ou les tiers compétents.

Sauf disposition légale impérative contraire, notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. LegalBelgique ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, manque à gagner, perte de clientèle ou de données). La présente clause ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Si l'exécution du service n'a pas encore débuté, un remboursement intégral des honoraires est effectué dans un délai de 14 jours.

Si l'exécution a déjà commencé, les services déjà réalisés sont facturés au prorata de l'avancement. Les frais légaux déjà versés à des tiers (notaire, BCE, Moniteur belge) ne sont pas remboursables.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.

LegalBelgique ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment panne généralisée des réseaux, défaillance d'un organisme public, mesures gouvernementales). Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.

Les documents rédigés par LegalBelgique (statuts, plan financier, etc.) deviennent la propriété du client après paiement intégral, pour ses besoins propres. Les modèles, templates, méthodologies et logiciels utilisés pour leur production restent la propriété exclusive d'Espero-Soft Informatiques SRL.

Toute réclamation peut être adressée à info@legalbelgique.be. Nous nous efforçons d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. À défaut d'accord amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.

Le consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Pour toute question relative aux présentes conditions de vente, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact, par e-mail à info@legalbelgique.be ou par téléphone au +32 484 711 719, du lundi au vendredi de 9h à 18h.