Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de services passées via la plateforme LegalBelgique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

LegalBelgique se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les services proposés via la Plateforme comprennent : la création de sociétés (SRL, SA, ASBL, SC), la modification de statuts, la domiciliation, la comptabilité, l'activation TVA et autres services juridiques pour les entreprises en Belgique.

Une commande est considérée comme définitive après confirmation par le client et réception du paiement. LegalBelgique envoie un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif des services commandés.

Les prix de nos services sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA. Les frais légaux (frais de notaire, inscription BCE, publication au Moniteur belge) sont indiqués séparément et ne sont pas inclus dans le prix du service.

Le paiement s'effectue d'avance lors de la commande via les moyens de paiement disponibles : carte bancaire, Bancontact, iDEAL ou virement bancaire. Les frais légaux sont facturés séparément au moment des formalités.

Les délais estimés sont indiqués pour chaque service. Ils commencent à courir dès réception du dossier complet (paiement + documents requis + questionnaire complété).

Les délais indiqués sont indicatifs et ne tiennent pas compte des retards imputables à des tiers (notaire, BCE, SPF Finances). LegalBelgique ne peut être tenu responsable des retards imputables à ces organismes externes.

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la confirmation de la commande.

Ce droit ne s'applique plus dès que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès et préalable du client. Dès le démarrage d'un dossier (rédaction des statuts, dépôt chez le notaire, etc.), le droit de rétractation est considéré comme levé.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous via le formulaire de contact ou par e-mail en indiquant votre numéro de commande.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des services. Toute information erronée ou manquante peut entraîner des retards ou des frais supplémentaires.

Le client doit fournir les documents requis (pièce d'identité, justificatifs, etc.) dans les délais demandés. À défaut, LegalBelgique ne pourra être tenu responsable des retards dans l'exécution.

LegalBelgique s'engage dans le cadre d'une obligation de moyens pour l'exécution des services commandés. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'informations inexactes fournies par le client.

Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande. LegalBelgique ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, manque à gagner, etc.).

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. Si l'exécution du service n'a pas encore débuté, un remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours.

Si l'exécution a déjà commencé, les services déjà réalisés sont facturés au prorata de l'avancement. Les frais légaux déjà versés aux tiers (notaire, BCE) ne sont pas remboursables.

Les documents rédigés par LegalBelgique (statuts, plan financier, etc.) deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les modèles, templates et méthodologies utilisés pour leur production restent la propriété exclusive de LegalBelgique.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles, Belgique seront compétents.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question relative aux présentes conditions de vente, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur la Plateforme, par e-mail ou par téléphone au 0484 711 719, du lundi au vendredi de 9h à 18h.