Créer une fondation en Belgique : conditions, types et démarches

Qu'est-ce qu'une fondation ?

Une fondation est une personne morale sans but lucratif qui affecte un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé. Contrairement à l'ASBL (association sans but lucratif) qui repose sur des membres, la fondation est constituée par un ou plusieurs fondateurs qui dotent la structure d'un patrimoine. Il n'y a pas de membres au sens strict.

Le cadre légal des fondations en Belgique est défini par le Livre 11 du Code des sociétés et des associations (CSA).

Les deux types de fondations

La fondation privée

La fondation privée est la forme la plus accessible. Elle est constituée par acte notarié et acquiert la personnalité juridique par le dépôt de ses statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.

Caractéristiques :

• Peut être créée par une seule personne (physique ou morale)
• But désintéressé défini dans les statuts
• Pas de patrimoine minimum requis
• Personnalité juridique dès le dépôt au greffe
• Peut également être créée par testament

La fondation d'utilité publique

La fondation d'utilité publique bénéficie d'un statut renforcé mais est soumise à des conditions plus strictes. Elle doit poursuivre un but d'intérêt général de nature philanthropique, scientifique, artistique, culturelle ou éducative.

Caractéristiques :

• Nécessite un arrêté royal d'approbation
• But d'utilité publique clairement défini
• Contrôle par l'autorité de tutelle (SPF Justice)
• Avantages fiscaux renforcés, notamment l'éligibilité aux dons déductibles

Conditions de création

Acte constitutif

L'acte constitutif doit être établi par acte notarié et contenir :

Organe d'administration

La fondation est gérée par un organe d'administration dont les membres sont désignés selon les modalités prévues dans les statuts. Il n'y a pas d'assemblée générale (puisqu'il n'y a pas de membres), ce qui distingue fondamentalement la fondation de l'ASBL.

Régime fiscal

Impôt des personnes morales

La fondation est soumise à l'impôt des personnes morales (et non à l'impôt des sociétés), ce qui est généralement plus favorable. Seuls certains revenus sont imposés :

• Revenus immobiliers
• Revenus mobiliers
• Certaines plus-values

Taxe patrimoniale

Les fondations sont soumises à une taxe annuelle compensatoire des droits de succession de 0,17% sur la valeur de leur patrimoine. Cette taxe remplace les droits de succession qui seraient dus si les biens étaient détenus par une personne physique.

Déductibilité des dons

Seules les fondations d'utilité publique agréées peuvent délivrer des attestations fiscales permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt de 45% sur leurs dons (minimum 40 euros par an par institution).

Fondation vs ASBL : quelle différence ?

Conclusion

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