Dissoudre une ASBL en Belgique : procédure complète

Pourquoi dissoudre une ASBL ?

Plusieurs raisons peuvent conduire à la dissolution d'une ASBL en Belgique :

• L'objet social a été atteint ou n'est plus pertinent
• Les ressources financières sont insuffisantes pour poursuivre l'activité
• Le nombre de membres est tombé en dessous du minimum légal (2 membres)
• Un désaccord insurmontable entre les membres
• L'ASBL est inactive depuis plusieurs années

Cadre légal

La dissolution des ASBL est régie par les articles 2:109 à 2:143 du CSA (dispositions communes) et les articles 9:17 à 9:23 (dispositions spécifiques aux ASBL).

Types de dissolution

Dissolution volontaire

La plus courante : l'assemblée générale décide de mettre fin à l'ASBL. C'est la procédure décrite en détail ci-dessous.

Dissolution judiciaire

Le tribunal peut prononcer la dissolution :

• À la demande du ministère public pour violation grave de la loi
• À la demande d'un membre en cas de juste motif
• Pour non-respect des obligations comptables ou de publication

Dissolution de plein droit

L'ASBL est dissoute automatiquement :

• Par l'arrivée du terme prévu dans les statuts
• Par la réalisation de la condition résolutoire stipulée

Procédure de dissolution volontaire

1. Convocation de l'assemblée générale

L'assemblée générale doit être convoquée conformément aux statuts. L'ordre du jour doit mentionner expressément la proposition de dissolution.

2. Vote de la dissolution

Les conditions de vote sont strictes :

• Quorum de présence : au moins 2/3 des membres doivent être présents ou représentés
• Majorité : au moins 4/5 des voix exprimées
• Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée peut statuer quel que soit le nombre de présents, mais la majorité des 4/5 reste requise

3. Nomination du ou des liquidateurs

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'organe d'administration qui fait office de liquidateur.

Les liquidateurs doivent :

• Dresser l'inventaire des actifs et passifs
• Réaliser les actifs et payer les dettes
• Rendre compte à l'assemblée générale

4. Période de liquidation

Pendant la liquidation :

• L'ASBL conserve sa personnalité juridique avec la mention « en liquidation »
• Les liquidateurs gèrent les affaires courantes
• Les créanciers doivent être informés et payés en priorité

5. Dévolution du patrimoine

Point essentiel : le patrimoine restant après paiement des dettes ne peut jamais être réparti entre les membres. Il doit être affecté à :

• L'association désignée dans les statuts
• Une association poursuivant un but désintéressé similaire
• À défaut, l'assemblée générale décide de l'affectation

6. Clôture de la liquidation

Les liquidateurs présentent un rapport final à l'assemblée générale, qui prononce la clôture de la liquidation.

Formalités administratives

• Publication au Moniteur belge de la dissolution et de la nomination des liquidateurs
• Publication de la clôture de la liquidation au Moniteur belge
• Radiation à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises)
• Déclarations fiscales finales (impôt des personnes morales, TVA)
• Fermeture des comptes bancaires

Coûts estimés

Conclusion

Vous souhaitez dissoudre votre ASBL ? LegalBelgique vous guide à travers chaque étape de la procédure : rédaction des procès-verbaux, publications, formalités administratives et fiscales. Simplifiez vos démarches avec notre accompagnement.