Mentions obligatoires sur une facture en Belgique : le guide complet

Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles cruciales ?

Une facture conforme n'est pas qu'une formalité : c'est la condition pour que votre client puisse déduire la TVA et pour que votre comptabilité soit en règle. Une facture incomplète peut être rejetée par l'administration et vous exposer à des sanctions.

Les mentions obligatoires d'une facture belge

Selon le Code de la TVA, toute facture doit contenir :

• La mention « Facture » et un numéro séquentiel unique ;
• La date d'émission ;
• Vos coordonnées : nom/dénomination, adresse et numéro de TVA (BE0…) ;
• Les coordonnées du client : nom, adresse et numéro de TVA (pour un client assujetti) ;
• La description des biens ou services (quantité, nature) ;
• La date de l'opération (livraison/prestation) si différente de la date de facture ;
• La base d'imposition par taux, le taux de TVA appliqué et le montant de TVA ;
• Le montant total à payer.

Les mentions spécifiques selon le cas

• Autoliquidation (cocontractant, travaux immobiliers B2B) : mention « Autoliquidation » ;
• Livraison intracommunautaire exonérée : mention de l'exonération et des deux numéros de TVA ;
• Franchise TVA : « Régime particulier de franchise des petites entreprises » ;
• Régime de la marge (biens d'occasion) : mention spécifique.

Délais et conservation

• La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois suivant celui de la livraison ou de la prestation.
• Les factures doivent être conservées 7 ans (10 ans pour certains documents relatifs aux biens d'investissement immobiliers).

La facturation électronique obligatoire

Depuis 2026, la facturation électronique structurée (format Peppol) devient la norme pour les transactions B2B entre assujettis belges. Anticipez en équipant votre entreprise d'un outil compatible.

Erreurs fréquentes

• Numérotation non séquentielle ou avec des trous ;
• Numéro de TVA du client manquant en B2B ;
• Taux ou base de TVA incorrects ;
• Absence de la mention spécifique (autoliquidation, franchise…).

Conclusion

Une facture conforme protège votre client (déduction TVA) et votre entreprise (contrôles). Vérifiez systématiquement les mentions obligatoires et préparez-vous à la facturation électronique.

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