Régime de la franchise TVA en Belgique (seuil 25.000 €) : guide 2026

Qu'est-ce que le régime de la franchise TVA ?

Le régime de la franchise de la taxe est un régime simplifié réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € (hors TVA). Sous ce régime, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous êtes dispensé de la plupart des obligations TVA.

Qui peut en bénéficier ?

• Les indépendants et petites sociétés dont le chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de 25.000 € HT ;
• Toutes formes juridiques (personne physique ou société) ;
• Certaines activités sont exclues (travaux immobiliers, certaines opérations Horeca, livraisons de moyens de transport neufs, etc.).

Les avantages

• Pas de TVA à facturer : vos prix sont plus compétitifs face aux particuliers ;
• Pas de déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles) ;
• Simplicité administrative et comptabilité allégée.

Les inconvénients

• Pas de droit à déduction de la TVA sur vos achats et investissements ;
• Peu intéressant si vous travaillez surtout avec des clients professionnels (qui récupèrent la TVA) ou si vous réalisez de gros investissements ;
• Vos factures doivent mentionner « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».

Comment opter pour la franchise ?

• À la création, vous choisissez le régime lors de l'activation de votre numéro de TVA.
• Une entreprise existante peut changer de régime en le demandant à son bureau TVA, selon les modalités et délais en vigueur.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

• Un dépassement occasionnel de maximum 10 % est toléré sur une année.
• Au-delà, vous basculez vers le régime normal de TVA à partir de l'opération qui fait dépasser le seuil : vous devez alors facturer la TVA et déposer des déclarations.

Franchise et opérations transfrontalières

Depuis 2025, un régime de franchise transfrontalier au sein de l'Union européenne permet, sous conditions, d'appliquer une franchise dans d'autres États membres. Renseignez-vous si vous vendez au-delà de la Belgique.

Conclusion

La franchise TVA est idéale pour démarrer une petite activité, surtout auprès de particuliers. Mais elle prive du droit à déduction : évaluez votre modèle (clients pros vs particuliers, investissements) avant de choisir.

Un doute sur le bon régime TVA ? LegalBelgique vous conseille et gère l'activation de votre numéro de TVA selon le régime le plus avantageux.