La société coopérative (SC) en Belgique : guide complet

Qu'est-ce qu'une société coopérative ?

La société coopérative (SC) est l'une des quatre formes juridiques maintenues par le Code des sociétés et des associations (CSA) entré en vigueur en 2019. Contrairement à la SRL ou la SA, la SC est réservée aux entreprises qui poursuivent un véritable idéal coopératif : le but principal est de satisfaire les besoins de ses coopérateurs plutôt que de maximiser les profits.

La SC est la forme idéale pour les projets d'économie sociale et solidaire, les coopératives de travailleurs, les coopératives de consommateurs ou les coopératives de producteurs.

Conditions de création

Nombre d'associés

La SC doit être constituée par au moins trois fondateurs. C'est une différence majeure avec la SRL qui peut être créée par un seul fondateur. Les parts de la SC sont nominatives et ne peuvent pas être cotées en bourse.

Capital et apports

Il n'y a pas de capital minimum légal pour la SC (comme pour la SRL). Cependant, les fondateurs doivent démontrer des capitaux propres de départ suffisants au moyen d'un plan financier établi selon les critères du CSA.

Acte constitutif

La constitution d'une SC requiert un acte notarié contenant les statuts de la société. Les statuts doivent notamment préciser :

• L'idéal coopératif poursuivi
• Les conditions d'admission et de démission des coopérateurs
• Les droits et obligations des coopérateurs
• Les modalités de répartition des bénéfices

Fonctionnement démocratique

Principe « un homme, une voix »

Le principe fondamental de la SC est la gestion démocratique. Chaque coopérateur dispose en principe d'une voix à l'assemblée générale, indépendamment du nombre de parts qu'il détient. Les statuts peuvent toutefois prévoir un droit de vote plural, limité à un dixième des voix attachées aux parts représentées.

Organes de gestion

• Assemblée générale : organe souverain qui prend les décisions majeures
• Organe d'administration : peut être un administrateur unique ou un collège
• Commissaire : obligatoire si certains seuils sont dépassés

Variabilité du capital

Une caractéristique unique de la SC est la variabilité de son capital. Les coopérateurs peuvent entrer et sortir de la société sans modification des statuts, ce qui permet une grande souplesse dans la gestion des membres.

L'agrément du Conseil National de la Coopération (CNC)

Avantages de l'agrément

Les SC peuvent demander l'agrément CNC, qui offre des avantages significatifs :

• Exonération du précompte mobilier sur les dividendes jusqu'à un certain plafond (actuellement les premiers 800 euros par an et par personne)
• Image de marque renforcée auprès des consommateurs et partenaires
• Accès à des financements spécifiques (fonds d'économie sociale)

Conditions de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, la SC doit respecter les principes coopératifs reconnus internationalement :

SC agréée comme entreprise sociale

La SC peut également être agréée comme entreprise sociale si elle poursuit un but social défini et respecte des conditions supplémentaires de redistribution des bénéfices et de gouvernance participative.

Conclusion

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