Protection des données personnelles : obligations des entreprises en Belgique

Le cadre juridique en Belgique

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est directement applicable en Belgique. Il est complété par la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'Autorité de protection des données (APD) est l'organe de contrôle belge.

Les principes fondamentaux du RGPD

• Licéité, loyauté et transparence : les données doivent être traitées de manière licite et transparente
• Limitation des finalités : collecte pour des finalités déterminées et légitimes
• Minimisation des données : ne collecter que ce qui est nécessaire
• Exactitude : maintenir les données à jour
• Limitation de conservation : ne pas conserver au-delà du nécessaire
• Intégrité et confidentialité : assurer la sécurité des données

Les obligations clés des entreprises

1. Registre des activités de traitement

Toute entreprise de plus de 250 employés doit tenir un registre des activités de traitement. En pratique, cette obligation s'applique à presque toutes les entreprises qui traitent régulièrement des données personnelles. Le registre doit contenir :

• Les finalités du traitement
• Les catégories de données et de personnes concernées
• Les destinataires des données
• Les transferts hors UE
• Les délais de conservation
• Les mesures de sécurité

2. Analyse d'impact (AIPD/DPIA)

Une analyse d'impact relative à la protection des données est obligatoire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes :

• Profilage à grande échelle
• Surveillance systématique d'une zone accessible au public
• Traitement à grande échelle de données sensibles

3. Désignation d'un DPO

Un Délégué à la Protection des Données (DPO) doit être désigné lorsque :

• Le traitement est effectué par une autorité ou un organisme public
• Les activités de base impliquent un suivi régulier et systématique à grande échelle
• Les activités de base impliquent un traitement à grande échelle de données sensibles

4. Information des personnes concernées

Les entreprises doivent informer les personnes concernées de manière claire et transparente sur :

• L'identité du responsable du traitement
• Les finalités et la base juridique du traitement
• Les droits des personnes (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
• La durée de conservation
• Les transferts éventuels hors UE

5. Notification des violations

En cas de violation de données personnelles, l'entreprise doit :

• Notifier l'APD dans les 72 heures si la violation est susceptible d'engendrer un risque
• Informer les personnes concernées si le risque est élevé
• Documenter toute violation dans un registre interne

Sanctions de l'APD

L'Autorité de protection des données belge peut imposer des sanctions importantes :

• Amendes administratives : jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial
• Avertissements et rappels à l'ordre
• Injonctions de mise en conformité
• Interdiction temporaire ou définitive de traitement

En 2025, l'APD a prononcé plusieurs amendes significatives contre des entreprises belges, notamment dans les secteurs du marketing direct et de la vidéosurveillance.

Bonnes pratiques

• Réaliser un audit de conformité RGPD régulier
• Former le personnel à la protection des données
• Mettre en place des procédures de gestion des droits des personnes concernées
• Sécuriser les données par le chiffrement et le contrôle d'accès
• Documenter toutes les décisions relatives à la protection des données

Conclusion

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