Changer le siège social de son entreprise via la domiciliation

Pourquoi changer de siège social ?

Le siège social est l'adresse officielle de votre entreprise, telle qu'inscrite dans les statuts et dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Plusieurs raisons peuvent amener un entrepreneur à vouloir en changer :

• Vous travaillez depuis votre domicile et souhaitez une adresse plus professionnelle
• Votre bail commercial arrive à terme et vous cherchez une solution plus économique
• Vous déménagez et ne souhaitez pas que votre adresse personnelle apparaisse publiquement
• Vous souhaitez bénéficier d'avantages liés à une autre région (Bruxelles, Flandre, Wallonie)
• Votre entreprise se développe à l'international et a besoin d'une adresse dans une grande ville

La procédure de transfert

Étape 1 : Décision de l'organe compétent

Le transfert du siège social doit être décidé par l'organe d'administration de la société (administrateur unique, conseil d'administration ou collège de gestion). En cas de transfert dans une autre région linguistique, la décision doit être prise par l'assemblée générale à la majorité requise pour une modification des statuts.

Étape 2 : Modification des statuts

Si l'adresse complète du siège social figure dans les statuts, il faut procéder à une modification statutaire. Depuis le CSA, il est possible de ne mentionner dans les statuts que la région du siège social. Dans ce cas, un transfert au sein de la même région ne nécessite pas de modification des statuts.

Étape 3 : Acte notarié (si nécessaire)

Si une modification des statuts est requise, un acte notarié est nécessaire. Les frais de notaire pour un transfert de siège social s'élèvent généralement entre 500 et 1.000 euros, incluant les honoraires, les droits d'enregistrement et les frais de publication.

Étape 4 : Publication au Moniteur belge

Le transfert doit être publié dans les annexes du Moniteur belge. Le coût de publication est d'environ 220 euros (tarif 2026). Cette publication rend le transfert opposable aux tiers.

Étape 5 : Mise à jour des administrations

Après le transfert, mettez à jour vos données auprès de :

• La BCE via votre guichet d'entreprises
• L'administration TVA
• L'ONSS (si vous avez des employés)
• Votre caisse d'assurances sociales
• Votre banque et autres partenaires commerciaux

Transfert entre régions : points d'attention

Conséquences fiscales

Un transfert de siège social entre régions peut avoir des conséquences sur :

• Le précompte immobilier : les taux varient entre régions
• Les aides régionales : chaque région a ses propres subsides et primes
• La fiscalité locale : taxes communales sur les établissements

Conséquences linguistiques

Le transfert dans une autre région linguistique implique l'adaptation des statuts et des documents officiels à la langue de la région d'accueil. En Région de Bruxelles-Capitale, les deux langues (français et néerlandais) sont acceptées.

Coûts récapitulatifs

Avantages de la domiciliation pour le transfert

La domiciliation offre plusieurs avantages par rapport à un bail classique pour votre nouveau siège social :

• Flexibilité : contrats mensuels ou annuels, sans engagement long terme
• Coûts maîtrisés : pas de caution locative, pas de charges d'immeuble
• Rapidité : mise en place en quelques jours
• Services inclus : gestion du courrier, possibilité de salles de réunion

Conclusion

Vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise vers une adresse de domiciliation ? LegalBelgique prend en charge l'intégralité des démarches : convention de domiciliation, modification des statuts, publication au Moniteur et mise à jour de la BCE. Confiez-nous votre transfert pour un processus simple et rapide !