Gestion d'entreprise
Modification des statuts
Modifiez les statuts de votre société (objet social, dénomination, etc.). Acte notarié et publication.
~10 joursActe notarié requis
Commencer maintenantÀ partir de 149,00 € HT
100% conforme
Support dédié
Processus rapide
3 régions couvertes
Comment ça marche
Un processus simple et transparent en quelques étapes.
1
Étape 1
Remplissez le questionnaire en ligne
2
Étape 2
Envoyez les statuts actuels et documents
3
Étape 3
Procédez au paiement sécurisé
4
Étape 4
Rédaction des nouveaux statuts
5
Étape 5
Passage chez le notaire pour signature
6
Étape 6
Publication au Moniteur belge
7
Étape 7
Modification finalisée !
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Commander ce serviceQuestions fréquentes
Quelles modifications nécessitent un notaire ?
Toute modification des statuts (dénomination, objet social, siège social hors zone, capital, etc.) nécessite un acte notarié. Seules les modifications non-statutaires (changement de gérant, etc.) peuvent se faire sans notaire.
Quel est le délai de publication au Moniteur belge ?
Après le dépôt de l'acte, la publication au Moniteur belge prend généralement 5 à 10 jours ouvrables. La modification prend effet dès la publication.
Puis-je modifier plusieurs éléments en même temps ?
Oui, vous pouvez regrouper plusieurs modifications dans un seul acte notarié. C'est d'ailleurs recommandé pour réduire les frais (un seul droit d'enregistrement et une seule publication).
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